CNIL vs Google – Right to be delisted : le Conseil d’État renvoie une nouvelle question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement.

> Lire la décision L’Essentiel : La société Google Inc. a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux…

Antitrust: Commission fines Google €2.42 billion for abusing dominance as search engine by giving illegal advantage to own comparison shopping service

European Commission – Press release Antitrust: Commission fines Google €2.42 billion for abusing dominance as search engine by giving illegal advantage to own comparison shopping service Brussels, 27 June 2017 The European Commission has fined Google €2.42 billion for breaching EU antitrust rules. Google has abused its market dominance as a search engine by giving…

Right to be forgotten – Blocage par nom de domaine ou par géoblocage

La rapporteure publique du Conseil d’Etat a recommandé mercredi 28 juin de consulter la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’ampleur de l’application du droit à l’oubli par Google, afin d’avoir une position européenne harmonisée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait infligé une amende à Google lui reprochant de…

Diritto all’oblio – Right to Be Forgotten

Qualche mio articolo… (e link)   Diritto all’oblio: Google rimuoverà i contenuti lesivi anche dai domini extra-UE, marzo 2016. Nelle scorse settimane Google ha dichiarato che nei casi di de-indicizzazione dei contenuti a tutela del diritto all’oblio, affermato nel maggio 2014 dalla Corte di Giustizia, effettuerà l’operazione di delisting da tutti i domini da Google…